Nouvelle décision relative à l'articulation entre les mécanismes d'élimination de la double imposition internationale (crédits d'impôt) et les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés telles que celle codifiées aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du CGI.
Pour mémoire, l'article 235 ter ZAA du CGI insitue une contribution exceptionnelle égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€. ...