Le juge de l'impôt nous rappelle s'agissant du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME que la condition de chiffre d'affaires doit être appréciée au niveau du groupe fiscal dont la société bénéficiaire potentielle fait partie, même si cette dernière n'est pas elle-même incluse dans le périmètre de l'intégration fiscale.
Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoent que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €....