Un amendement visant à élargir le bénéfice du taux réduit d'IS pour les PME, a été adopté cet après-midi lors de l'examen du PLF 2026. La mesure relève le plafond de bénéfices taxés à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Cette adoption surprise est intervenue malgré les avis défavorables du gouvernement et du président de la Commission des finances, qui ont notamment pointé son coût estimé à 2 Mds€.
Pour mémoire, c'est à compter du 1er janvier 2023 (Art.27 de la LF pour 2023) que le montant maximum de bénéfices imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a été porté de 38.120 € à 42. 500 € (Même si en raison de l’inflation cumulée depuis 2002 (38,1 %), une indexation de ce montant aurait du conduire à porter ce plafond à 52 711 €).
Rappelons également que si le plafond de chiffre d'affaires a évolué (la dernière fois dans la LF pour 2021 pour atteindre 10 M€HT), le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’avait pas évolué depuis la création de ce taux réduit.
L'amendement propose une modification simple de l'IS pour les PME éligibles (celles réalisant moins de 10 M€ de chiffre d'affaires).
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Ce qui change : Il relève le plafond des bénéfices taxés au taux réduit de 15 % de 42 500 € à 100 000 €.
Les auteurs de l'amendement sont partis du constat que les PME, faute d'outils d'optimisation, paieraient proportionnellement plus d'impôts (un taux effectif cité à 39,5 %) que les grands groupes (18,6 %). En élargissant la tranche à 15 %, les auteurs visent à réduire cet écart et à soutenir le tissu économique qu'ils jugent essentiel pour l'emploi et l'investissement.
Cet amendement a été adopté en dépit de l'avis défavorable du Ministre du Budget, du Président et du Rapporteur de la Commission des finances de l'AN.
Les deux premiers à s'être exprimés se prévalent :
- du coût de la mesure : elle est chiffrée à 2 Mds€, un montant jugé insoutenable par l'exécutif.
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du manque de ciblage : la Ministre a souligné que cet allègement bénéficierait sans distinction aux PME industrielles et aux SCI, ces dernières étant pourtant décrites par les socialistes eux-mêmes comme des sociétés de "rentiers" dans d'autres débats.
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de la temporalité : le Gouvernement rappelle que ce plafond a déjà été rehaussé récemment (de 38 120 € à 42 500 € par la loi de finances 2023).
Le Président de la Commission des finances (Éric Coquerel, LFI) s'est également déclaré défavorable, estimant que l'effort budgétaire pour les PME avait déjà été consenti. Il a indiqué préférer concentrer l'effort fiscal sur l'augmentation de l'imposition des multinationales, en référence à un autre amendement adopté la veille visant les grands groupes qui optimisent leurs impôts.
Invité a retiré son amendement, le député Brun l'a maintenu et il a été adopté par 160 voix pour et 63 voix contre.
Cependant, la probabilité que cette mesure survive à la navette parlementaire et à la CMP est faible.
Affaire à suivre...