Les députés ont poursuivi l'examen en séance publique des nombreux amendements au PLF2026. A noter une nouvelle offensive de l'opposition visant à durcir la taxation des grandes entreprises et des multinationales et un soutien ciblé à des secteurs économiques jugés stratégiques. Ainsi, plusieurs amendements de l'opposition, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, tentent d'instaurer une fiscalité plus rigoureuse pour les grands groupes. Les propositions incluent la création d'une taxe sur les "super-dividendes", un durcissement de la taxe sur les rachats d'actions et un abaissement du seuil de l'impôt minimum mondial.
Faisons le point sur ces amendements adoptés.
Amendement n°I-2531 Avis défavorable Gouvernement/Rapporteur : Cet amendement propose de relever le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d'IS de 15 %, en le faisant passer de 42 500 € à 100 000 €.
Voir notre article sur le sujet : PLF2026 et impôt sur les sociétés : le plafond du taux à 15 % pour les PME relevé à 100 000 €
Amendement n°I-2346 : Cet augmente le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation, le faisant passer de 3 000 € à 10 000 € par minute. Il aligne ainsi le régime de l'animation sur celui, plus favorable, de la fiction. L'objectif est de s'adapter aux budgets plus élevés des plateformes.
Amendement n°I-2342 : Cet amendement rétablit la "clause grand-père" pour le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV), qui avait été supprimée. Il vise à offrir une sécurité juridique aux studios en garantissant que les projets approuvés avant la date de fin du dispositif (31 décembre 2031) resteront éligibles au crédit d'impôt. Cela couvre donc les dépenses engagées après 2031, mais relatives à un jeu dont le long développement a commencé avant cette échéance.
Amendement n°I-3798 : Cet amendement élargit le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) pour y inclure les dépenses de prototypage. Il permet aux studios de déduire les coûts engagés dans les six mois précédant le dépôt de leur demande d'agrément au CNC. L'objectif est de sécuriser financièrement cette phase de R&D, essentielle pour monter des dossiers solides, et de renforcer la compétitivité internationale des studios français.
Amendement n°I-3 n°I-888 n°I-1358- Avis défavorable Gouvernement/ mais favorable de la Commission : Ces amendements prolongent de cinq ans le Crédit d'impôt international (C2I), repoussant son échéance de fin 2026 au 31 décembre 2031.
Amendement n°I-2350 : Cet amendement crée une "clause grand-père" pour le Crédit d'Impôt International (C2I) destiné aux productions étrangères. Il permet aux projets (films, animations, séries) ayant obtenu un agrément avant le 31 décembre 2026 de continuer à bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses engagées après cette date. Cette mesure vise à sécuriser les productions qui s'étalent sur plusieurs années
Amendement n°I-1866 - Avis défavorable Gouvernement/Rapporteur: Cet amendement, déposé par le groupe LFI, propose de modifier l'impôt minimum sur les bénéfices des multinationales. Il vise à abaisser le seuil de chiffre d'affaires déclenchant cette taxe (actuellement de 15%) de 750 M€ à 100 M€. L'objectif est d'inclure davantage d'entreprises dans ce dispositif pour lutter contre l'évasion fiscale (Rappelons que hier les députés ont adopté un amendement passant le taux de taxation des multinationales de 15% à 25%).
Amendement n°I-105 - Avis défavorable Gouvernement/Rapporteur: Cet amendement vise à durcir la taxe sur les rachats d'actions en augmentant son taux de 8 % à 33 %. Il modifie surtout l'assiette, qui ne serait plus la valeur nominale (très faible) mais la valeur d'acquisition (le prix réel payé), tout en abaissant le seuil des entreprises concernées à 750 M€ de chiffre d'affaires.
Amendement n°I-2392 - Avis défavorable Gouvernement/Rapporteur : Cet amendement, déposé par LFI, crée une taxe temporaire (jusqu'en 2027) sur les "super-dividendes" des grandes entreprises (CA > 750 M€). La taxe se déclenche si les dividendes versés dépassent de 25 % la moyenne de la période 2017-2019 (avant-crise). Un taux progressif de 20 % à 33 % s'applique alors sur cet excédent, afin d'inciter au réinvestissement ou de financer la solidarité nationale.
Amendement n°I-3673 : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt (mécénat de 60%) dont bénéficient les entreprises lorsqu'elles donnent leurs stocks d'invendus (notamment textiles). Il cible spécifiquement les entreprises type "fast fashion" qui, selon l'exposé, exploitent ce dispositif pour se débarrasser à bas coût de leur surproduction, saturant ainsi les associations
Amendement n°I-1399 : Cet amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028, le dispositif de mécénat (Art. 238 bis AB) qui permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique.
Soulignons que les députés ont rejeté une dizaine d'amendements visant à réformer et réduire les avantages du CIR.
Ils ont également releté les amendements visant à majorer la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« niche Copé ») ainsi que les amendements visant à accroitre les QPFC, sur les remontées de dividendes.