Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a clarifié et mis en conformité notre droit fiscal national avec les principes établis de longue date par la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux offres composites, c'est-à-dire les offres commerciales qui regroupent plusieurs biens ou services soumis à des taux de TVA différents, comme un abonnement internet incluant la télévision et l'accès à de la presse en ligne.
Dans la pratique notre législation fiscale autorisait la "ventilation", une méthode perettant aux entreprises de décomposer le prix d'une offre unique pour appliquer à chaque composant son taux de TVA propre. ...