Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a clarifié et mis en conformité notre droit fiscal national avec les principes établis de longue date par la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux offres composites, c'est-à-dire les offres commerciales qui regroupent plusieurs biens ou services soumis à des taux de TVA différents, comme un abonnement internet incluant la télévision et l'accès à de la presse en ligne.
Dans la pratique notre législation fiscale autorisait la "ventilation", une méthode permettant aux entreprises de décomposer le prix d'une offre unique pour appliquer à chaque composant son taux de TVA propre.
Une entreprise pouvait décomposer le prix de son offre et appliquer à chaque composant son propre taux de TVA. Par exemple, sur une facture de 40€, elle pouvait estimer que 25€ correspondaient à l'Internet (TVA à 20%) et 15€ à la télévision (TVA à 10%).
En revanche la jurisprudence européenne (Arrêts Pavlína Batová affaire C‑432/15 du 10 novembre 2016 et Stadion Amsterdam affaire C‑463/16 du 18 janvier 2018), se plaçant du point de vue du consommateur, considèrait qu'une telle offre, perçue comme un tout indissociable, constituait une "prestation unique". Selon la CJUE, il est artificiel de la scinder et il convient donc d'appliquer un seul et unique taux de TVA à l'ensemble du prix : le taux le plus élevé parmi tous les éléments de l'offre.
Cette divergence n'était pas sans conséquences. Elle créait une insécurité juridique notable pour les entreprises, qui restaient sous la menace d'un redressement si l'administration fiscale jugeait leur ventilation irréaliste. De plus, elle exposait la France à un risque de contentieux avec la Commission européenne pour non-respect du droit de l'Union. Enfin, et surtout, elle a ouvert la voie à des pratiques d'optimisation fiscale agressive, comme l'ont illustré les opérateurs de télécommunication qui incluaient des services de presse à taux super-réduit (2,1 %) dans leurs forfaits, réduisant ainsi leur charge de TVA sans que cela ne bénéficie réellement au secteur de la presse.
Pour remédier à cette situation, l'article 44 de la LF2021 a inscrit formellement les principes européens dans la loi française.
Il a ainsi mis fin à la pratique généralisée de la ventilation en faisant de l'application du taux le plus élevé la règle par défaut pour toute offre composite formant une prestation unique. Toutefois, le législateur a reconnu que ce principe ne pouvait s'appliquer de manière absolue et a maintenu des exceptions importantes. Le régime particulier des agences de voyages, déjà encadré par une directive européenne, a été préservé. De même, une dérogation spécifique permet de continuer à ventiler le prix des offres dont l'élément principal relève du taux super-réduit de 2,1 %, en vertu d'une "clause de gel" européenne qui autorise le maintien de certains taux historiques.
Bercy vient de commenter au BOFIP cette clarification.