TVA : territorialité des prestations de formation fournies à des États étrangers

Bercy vient de publier un rescrit qui précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers. La question centrale réside dans la détermination du lieu d'imposition : la TVA est-elle due en France (lieu d'exécution) ou dans le pays du preneur ?

Question

Une société réalise, au profit d’États étrangers, des prestations de formation qui consistent en des cursus de formation initiale ou avancée, dispensées au sein de centres de formation situés en France ou dans des installations propres aux États étrangers. Quelles sont les règles de détermination du lieu d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de services réalisées par cette société et dans quelles conditions s’apprécie la qualité d’assujetti des États étrangers preneurs de ces mêmes prestations ?

La réponse de l'administration fiscale est liée à deux éléments : la nature de la prestation (formation ou événement) et le statut du client (assujetti ou non).

Le raisonnement fiscal repose d'abord sur la qualification de l'État client : assujetti ou un non-assujetti ?

• Si l'État est non-assujetti à la TVA  :

Dans ce cas on regarde où se déroule physiquement la formation.

• • En France : la prestation est soumise à la TVA française - Art. 259 A-5-a du CGI

  • En ligne : depuis le 1er janvier 2025, la prestation est taxée au lieu d'établissement du client (donc hors de France).

• Si l'État est un assujetti à la TVA  :

  • En principe, le lieu d'imposition est celui du preneur (l'état étranger), donc pas de TVA française.

  • Si la formation est courte (moins de 7 jours ouvrés consécutifs) et ouverte à plusieurs participants, elle est requalifiée en "manifestation" (colloque, séminaire). Dans ce cas, la TVA est due là où l'événement a lieu. Si c'est en France, la TVA française s'applique.

Pour déterminer le lieu d'imposition des services, la qualité d'assujetti s'apprécie de manière extensive et englobe tout preneur exerçant une activité économique, même partielle, ou toute personne morale identifiée à la TVA.

Bien que les États agissant en tant qu'autorités publiques soient en principe non-assujettis, ils acquièrent ce statut dès lors qu'ils exercent des activités concurrentielles ou listées par la directive européenne. Il en résulte qu'un État étranger doit être considéré comme un assujetti pour la totalité des services qu'il achète, y compris ceux destinés à ses missions régaliennes, s'il exerce par ailleurs une activité économique même résiduelle ou dispose d'un numéro de TVA.

Le prestataire ne peut toutefois présumer de ce statut et doit impérativement vérifier la situation fiscale de l'État client au cas par cas.

Conformément à l’article 18 du règlement d’exécution n° 282/2011, le prestataire est autorisé à considérer un client établi hors de l’UE comme un assujetti s’il obtient un certificat des autorités fiscales locales attestant de l'exercice d'activités économiques. En l'absence de ce document, cette qualification est également admise si le prestataire dispose du numéro de TVA du client, d'un identifiant d'entreprise similaire ou de tout autre élément probant, sous la réserve impérative d'avoir validé l'exactitude de ces informations par des vérifications raisonnables via les procédures de sécurité commerciales habituelles.

Sans cette preuve, le prestataire risque de devoir appliquer la TVA française par défaut (règle des non-assujettis si la formation est en France), ce qui renchérit le coût pour le client étranger.