L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a prorogé certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2013. L’administration vient de commenter cet aménagement du régime de faveur.
L’article 44 duodecies du CGI prévoit une exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
La loi a prorogé ce dispositif jusqu’au au 31 décembre 2014.
Il est rappelé que pour les créations d’activités réalisées à compter du 1er janvier 2014, la durée d’exonération totale est fixée à soixante mois. Aussi, les créations d’activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 consécutives à une reprise, un transfer, une concentration ou une restructuration d’activité préexistante, ayant déjà bénéficié au préalable de ce régime de faveur, pour une durée d’exonération :
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