La Commission a formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.
La directive TVA (article 148) prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux.
Article 148
Les États membres exonèrent les opérations suivantes :
a) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage et d’assistance en mer et des bateaux affectés à la pêche côtière sauf, pour ces derniers, les provisions de bord;
b) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement de navires de guerre, couverts par le code de la nomenclature combinée (NC) 8906 10 00, quittant leur territoire à destination d’un port ou d’un mouillage situé en dehors de l’État membre;
c) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des bateaux visés au point a), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l’entretien des objets, y compris l’équipement de pêche, incorporés à ces bateaux ou servant à leur exploitation;
d) les prestations de services, autres que celles visées au point c), effectuées pour les besoins directs des bateaux visés au point a) et de leur cargaison;
e) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré;
f) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des aéronefs visés au point e), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l’entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur exploitation;
g) les prestations de services, autres que celles visées au point f), effectuées pour les besoins directs des aéronefs visés au point e) et de leur cargaison.
Cependant, cette exonération n’est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à de fins d’agrément. Ceci a aussi été confirmé par la Cour de Justice Européenne ( arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-116/10, Bacino Charter Company SA ) .
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé.
Si la France n’y répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice.