La Commission a formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.
La directive TVA (article 148) prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux.
Article 148
Les États membres exonèrent les opérations suivantes :
a) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haue mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage et d’assistance en mer et des bateaux affectés à la pêche côtière sauf, pour ces derniers, les provisions de bord;
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mercredi 21 novembre 2012 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :