L’article 43 de la LFR 2012-III du 29 décembre 2012 a modifié les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée.
Introduite à l’initiative du Gouvernement avec l’avis favorable de la Commission, cette mesure visait à généraliser la dématérialisation des paiements et des avis de paiement de la CFE et de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER).
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.