L’article 43 de la LFR 2012-III du 29 décembre 2012 a modifié les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée.
Introduite à l’initiative du Gouvernement avec l’avis favorable de la Commission, cette mesure visait à généraliser la dématérialisation des paiements et des avis de paiement de la CFE et de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER).
À titre subsidiaire, cet article a fixé un montant minimum de majoration (60 €) qui permet à l’administration fiscale de sanctionner un contribuable qui contreviendrait à l’interdiction de payer un impôt, en particulier la CFE et l’IFER, par virement. Cette majoration demeure fixée à 0,2 % de la somme à payer.
En pratique, à compter de 2014, les avis d’acompte de CFE, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables, dont l’obligation mentionnée au 3 de l’article 1681 sexies du CGI ou l’obligation de payer par télé-règlement est née au plus tard l’année précédant l’émission du rôle (Art. L.253 du LPF).
Par ailleurs :
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Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur chiffre d’affaires, ainsi que les entreprises non assujetties à l’IS qui avaient réalisé en N-2 un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 80 000 € , devaient recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l’acompte.
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A compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé (télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.
Cette obligation ne s’applique ni aux rôles supplémentaires de TP ni aux rôles supplémentaires de CFE.
Ces précisions sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.