Nouvelle décision concernant l'article L. 80 B du LPF relatif à la garantie contre les changements de doctrine administrative qui "assimile" à une "prise de position formelle" de l'administration fiscale un simple courrier rectificatif concernant une type de formulaire déclaratif à utiliser.
Aux termes de l'article L. 80 B du LPF, il ne peut ≖tre procédé à aucun rehaussement d'impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s'il est démontré que l'appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l'administration....