Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier une activité de gestion de portefeuille comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE.
La CVAE est un impôt local institué par l’article 2 de la LF pour 2010. Elle est définie aux articles 1586 ter et suivants du CGI. Avec la CFE, créée par la même loi, elle forme la contribution économique territoriale (CET), définie à ’article 1447‑0 du CGI, et qui est venue remplacer au 1er janvier 2010 la taxe professionnelle. L’assiette de la CVAE est constituée par l’ensemble des entreprises, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT sur la période de référence (exercice clos de 12 mois). Pour être redevable de la CVAE, l’entreprise doit exercer l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel. La qualification d'activité professionnelle s'apprécie notamment au regard de deux critères cumulatifs : la régularité de l'activité et la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels....