Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l’article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150.
Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa Base BOFIP-Impôt Bercy apporte des précisions concernant l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’impôt sur les sociétés.
La possibilité d’imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt , est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.
Par ailleurs, l’article 76 de la loi de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
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