Le juge de l'impôt, précisant les contours de la qualification d'acte de commerce nous confirme qu'une SCI qui sous-concède des droits de reproduction d'œuvres d'art sans exercer d'activité d'exploitation commerciale conserve sa translucidité fiscale et ne saurait être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Pour mémoire, le régime fiscal des sociétés civiles est gouverné par le principe de translucidité fiscal, posé à larticle 8 du CGI...