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209 du cgi : Tous les articles

19/12/2024

Jurisprudence

Localisation du siège de direction effective : de la nécessité de disposer d’une réelle substance économique, humaine et matérielle

03/12/2024

Jurisprudence

Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France

11/11/2024

Jurisprudence

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

29/10/2024

Loi

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

09/10/2024

Jurisprudence

Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict

04/07/2024

Jurisprudence

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

28/12/2023

Jurisprudence

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

29/01/2018

Jurisprudence

Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

04/02/2016

Doctrine

Traitement fiscal des apports par incorporation au capital d’une créance liquide et exigible

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