L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit pour un an (Jusqu’au 31 décembre 2010), le régime d’exonération en faveur des entreprises nouvelles.
Codifié sous l’article 44 sexies du CGI , ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2009.
Pour rappel, cet article prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois , suivi d’une période d’abattemet dégressif pendant les 3 périodes de 12 mois suivantes ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.