L’article 23 de la loi de finances pour 2005, modifié par les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005, a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du CGI en faveur des PME et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des bies et des marchandises....
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