Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E du CGI , une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
L’option prévue au premier alinéa du II de l’article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l’alinéa précédet au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d’impôt pour investissement en Corse est réalisé.
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