Décision relative au traitement fiscal des rémunérations versées dans le cadre d'une mise à disposition transfrontalière de dirigeants au sein d'un groupe international sans formalisation contractuelle. Le juge rejette la qualification de revenus distribués (soumis à la retenue à la source) des sommes versées et, valide leur caractère déductible pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.
Pour mémoire,
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