Le juge apporte des précisions sur l'articulation entre le régime fiscal favorable des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et la qualification d'activité de marchand de biens. Il rappelle les critères permettant à l'administration fiscale de requalifier une activité présentée comme foncière en activité commerciale d'achat-revente, entraînant la remise en cause du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés.
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