L’article 39-4 du CGI exclut des charges déductibles, celles considérées comme somptuaires alors même qu’elles respectent les principes généraux de déduction découlant de l’article 39-1 du code précité (Ex. Achat, location de résidences de plaisance ou d’agrément ).
L’article 6 de la Loi de Finances pour 2009 apporté deux nouveaux assouplissements à cet interdiction de déduction des charges afférentes aux résidence de plaisance ou d’agrément.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.