La juridiction administrative vient de rappeler que si les provisions pour risque de non-remboursement d’un CIR (non déductibles du résultat fiscal) doivent être réintégrées extra-comptablement, la société doit pouvoir procéder à leur déduction extra-comptable au titre de l’année au cours de laquelle lesdites provisions ont été reprises.
Une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans e cas et dans la mesure où les événements en cours à la clôture de l’exercice font apparaître que les opérations qu’elle a engagées et à raison desquelles elle estime pouvoir constituer cette provision vont probablement entraîner, toutes choses égales par ailleurs, non pas une simple diminution des gains escomptés mais une diminution de son actif net au cours de l’exercice suivant ou des exercices ultérieurs.
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