Bercy vient de préciser la nature des baux d’immeubles à durée limitée qui sont dispensés de la formalité de l’enregistrement.
Les actes constatant mutation de jouissance à durée limitée d’immeubles, quelle qu’en soit la durée, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement. Cette dispense s’applique quel que soit le montant annuel du loyer, et quelle que soit la forme de l’acte.
Le bail à durée limtée ...
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