Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé

La contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière (Art. 880 du CGI). À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficiaient toutefois depuis 2013 d'une dérogation accordant des différés de paiement aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. En effet, la circulaire 2013/DO/6302 du 19 juillet 2013 prévoyait que la CSI duesur les formalités, les demandes de renseignements et de copies de documents requises par ces personnes était perçue en différé. ...