Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d’impôt pour production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du CGI les droits d’auteur versés avant la demande d’agrément provisoire ?
Réponse : En application de l’article 220 sexies du CGI, les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d’avances à valoir sur les recettes ’exploitation des oeuvres ainsi que les charges sociales y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que seules les dépenses engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du CNC, d’une demande d’agrément provisoire sont éligibles.
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