Dans le cadre d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, des députés proposent de réorganiser la fiscalité des logements meublé pour lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues.
Le régime micro BIC applicable aux revenus des locations meublées est un régime dit forfaitaire. Ainsi, pour tenir compte de l' absence de déduction des charges réellement supportées pour l'exploitation du bien, l’administration fiscale applique un abattement de 50% sur les recettes locatives. Dans le cas d’une location meublée de tourisme classé et de chambre d’hôte, l’abattement applicable est porté 71%.
Pour mémoire aujourd'hui le micro-BIC est réservé aux micro-entreprises dont les recettes annuelles (hors taxes) ne dépassent pas un certain plafond. Concernant la location de biens, ces limites sont fixée à :...