Pour la CEDH, les dispositions fiscales françaises en vertu desquelles il est appliqué une majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...à vos réclamations ?
Pour mémoire, aux termes de l'artile 158-7 du CGI...