Nouvelle illustration des difficultés rencontrées par les contribuables souhaitant se prévaloir de la force majeure pour échapper aux sanctions liées au non-respect d'un engagement de construire.
Le régime d'exonération prévu à l'article 1594-0 G A du CGI permet aux acquéreurs de terrains nus d'être exonérés de TPF ou de droits d'enregistrement lorsque l'acquisition donne lieu au paiement de la TA. Cette exonération est subordonnée à un engagement ferme de l'acquéreur d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble, l'acte devant préciser le nombre, la nature et la destination des immeubles dont la construction est projetée....