Le juge de l'impôt nous rappelle en matière d'engagement de revendre que l'invocation de la force majeure ne saurait dispenser le contribuable de prouver des diligences continues et immédiates en vue de respecter ledit engagement
L'article 1115 du CGI prévoit une régime d'exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujettis à la TVA, à condition que l'acquéreur s'engage à revendre le bien dans un délai de cinq ans. Le non-respect de cet engagement entraîne la déchéance du régime de faveur et le rappel des droits de mutation au taux de droit commun, assortis d'intérêts de retard....