Le juge de l'impôt vient de nous rappeler que le délai de deux ans prévu à l'article 1115 du CGI pour les biens susceptibles de déclencher un droit de préemption s'apprécie à compter de la date d'acquisition et que le respect de l'engagement de revente est apprécié à l'expiration de ce délai. Le non-respect de cet engagement entraîne la perte du bénéfice du régime de faveur.
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