Le juge judiciaire vient de rendre une nouvelle décision sur un cas de force majeur ayant permis d'éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que le bien acquis n’a pas été revendu dans le délai de cinq ans.
En application de l’article 1115 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières...