Précisions jurisprudentielles concernant le champ d'application territorial de l'exonération de TVA prévue pour la gestion des fonds d'investissement, en particulier concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA) étrangers.
L'article 261 C-f-1° du CGI exonère de TVA la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des placements collectifs relevant de certaines catégories définies par le ...