Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens

18/11/2024 Par La rédaction
5 min de lecture

Précisions jurisprudentielles concernant le champ d'application territorial de l'exonération de TVA prévue pour la gestion des fonds d'investissement, en particulier concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA) étrangers.

 

L'article 261 C-f-1° du CGI exonère de TVA la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des placements collectifs relevant de certaines catégories définies par le Code monétaire et financier. Cette disposition transpose l'article 135-1-g de la directive TVA 2006/112/CE qui prévoit l'exonération de "la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres".

 

La ...