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Revenus professionnels

Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale

Le juge de l'impôt vient dans une décision récente de reconnaitre la déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation du fonds de commerce constituées par une société en raison d'une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat net. Cette décision apporte un éclairage sur les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et la prise en compte des fluctuations économiques affectant la valeur des fonds de commerce.

 

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Publié le lundi 4 novembre 2024 par La rédaction

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