L'administration fiscale vient de publier un rescrit apportant des précisions sur les modalités déclaratives en matière de TVA pour les assujettis qui perdront le bénéfice de la franchise en base en 2025, suite aux récentes modifications législatives concernant les seuils applicables.
Ce rescrit fiscal précise le calendrier et les conditions de sortie de la franchise en base de TVA en 2025, suite à deux évolutions législatives successives.
...