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TVA

Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres

Le juge de l'impôt vient d'apporter un éclairage sur les conditions dans lesquelles une société holding mixte peut déduire la TVA afférente aux prestations liées à la cession de ses participations.

 

Ce contentieux s'inscrit dans le cadre complexe de la déductibilité de la TVA pour les sociétés holdings. Cette question est régie tant par le droit interne que par le droit de l'Union européenne, qui posent des principes fondamntaux tout en laissant une place importante à l'interprétation jurisprudentielle....

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Publié le lundi 28 octobre 2024 par La rédaction

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