Nouvelle décision soulignant l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les délais de déclaration de TVA déductible, même en cas de régularisation ultérieure.
Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'...
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Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
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Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
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Publié le mardi 9 juillet 2024 par La rédaction
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