L'article 261-5 du CGI exonère de TVA les ventes d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans. Toutefois, la livraison de ces immeubles par un assujetti peut faire l'objet d'une option pour la taxation conformément à l'...
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Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA vaut option
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Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA vaut option
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Publié le mercredi 28 septembre 2022 par La rédaction
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