La haute juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant la combinaison des règles de plafonnement de l’imputation des déficits reportables, et celles qui fixent le sort des déficits antérieurs à la constitution du nouveau groupe lorsque la société mère d’un groupe fiscal intégré est absorbée par une société qui décide de constituer, avec les mêmes filiales, un nouveau groupe.
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