Le Gouvernement vient de publier un arrêté relatif au mécanisme de réduction d’impôt (Art. 244 quater Y du CGI), pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Pour mémoire L’article 108 de la LF pour 2021 a institué un nouveau dispositif pour les investissements productifs neufs réalisés dans les COM codifiée à l’article 244 quater Y du CGI et applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce nouveau dispositif prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif a pour conséquence l’extinction, à compter de 2021, du dispositif qu’il remplace de déduction d’impôt sur les sociétés à raison de l’investissement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie prévu à l’article 217 duodecies du CGI.
Le Gouvernement vient de publier un arrêté et un décret précisant le le régime de cette réduction d’impôt
Le décret du Gouvernement vient de préciser :
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la définition des investissements productifs éligibles,
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les critères permettant d’établir le caractère strictement indispensable à l’activité de l’exploitant des véhicules de tourisme éligibles,
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les modalités de calcul du taux de rétrocession de l’avantage fiscal,
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les modalités de détermination de l’assiette,
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les plafonds de ressources et de loyers applicables en matière de logements intermédiaires et sociaux
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ainsi que les obligations déclaratives des investisseurs.
L’arrêté précise conformément à l’article 49 septies ZZY bis de l’annexe III au CGI :
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les conditions d’éligibilité des investissements consistant en l’acquisition d’un véhicule de tourisme dans le cadre du dispositif prévu à l’article 244 quater Y du CGI.
Il définit également les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation qui sont prises en compte pour déterminer le respect de l’obligation de consacrer une fraction minimale du prix de revient de l’investissement dans le secteur du logement à des dépenses en faveur de la transition énergétique.