Le juge de l'impôt vient nous rappeler les conditions d'application du dispositif du carry-back. Il confirme que l'option pour le report en arrière des déficits requiert une stricte identité entre l'entreprise ayant généré le bénéfice antérieur et celle constatant le déficit, identité qui se trouve rompue par un changement d'activité réelle, même lorsque la personnalité morale de la société demeure intacte.