Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative pour 2022

17/08/2022 Par La rédaction
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La Loi de Finances rectificative pour 2022 a été publiée ce jour au journal officiel. Nous faisons le point sur les dispositions spécifiquement fiscales adoptées par le législateur.

 

 

Article 1er : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres-restaurant et du plafond des exonérations sociales des remboursements des frais de repas des salariés

 

L'article 1er fait passer la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant de 5,69 euros à 5,92 euros. 

 

Par conséquent, la valeur du titre-restaurant ouvrant doit à l'exonération maximale serait comprise entr 9,87 euros et 11,84 euros....