Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les entreprises

L’article 151 octies A du CGI prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les associés personnes physiques des seules SCP peuvent bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités de ces sociétés.

Afin de faciliter les fusions de sociétés agricoles, l’article 10 étend ce régime particulier d’imposition des plus-values applicable aux personnes physiques associées de SCP à toutes les personnes physiques associées d’une société à objet agricole.

L’objet de cette disposition est de permettre aux exploitations agricoles de procéder à des opérations de restructuration permettant in fine la reprise d’exploitation et la continuité d’activité sous le bénéfice d’un régime de neutralité fiscale.

Sont ainsi éligibles au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par leurs associés personnes physiques les opérations intervenant entre des sociétés civiles agricoles dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit principalement les exploitations agricoles exercées sous la forme d’EARL, de GAEC, de SCEA, de GFA et de GFR.

Le législateur procède à un triple aménagement du régime des plus-values professionnelles

1. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) en cas de cession d’un "fonds" donné en location-gérance

Rappelons que, dans ce contexte, l’éxonération est conditionnée au fait :

L’article 19 aménage cette seconde condition en autorisant la cession à une personne autre que le locataire-gérant mais « sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable. »

2. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) quant au délai entre le départ à la retraite et la cession

Pour mémoire, l’exonération de l’article 151 septies A du CGI est conditionnée au fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivants la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.

Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid‑19 l’article 19 institue une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération précitée.

En effet, les entrepreneurs qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 peuvent avoir rencontré, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans prévu par la loi.

L’article 19 allonge de manière temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif.

Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Autrement dit lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 151 septies A est porté à trois ans.

En cas de non-respect du délai de trois ans, l’exonération sera remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle interviendra le terme de ce délai.

3. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds (Art. 238 quindecies du CGI)

Pour mémoire, ce régime d’exonération était conditionné au fait que la valeur du fonds :

Dès lors que la valeur du fonds était supérieure à 500.000 € le régime d’exonération ne pouvait s’appliquer.

L’article 19 :

Cet article propose également en cas de cession du fonds par une société relevant de l’impôt sur les sociétés de soumettre cette mesure au plafond d’aides d’etat "de minimis".

Ce rehaussement du plafond s’appliquera tant en cas de cession d’un fonds qu’en cas de cession de parts d’une société de personnes (Art. 8 à 8 ter du CGI) exerçant une activité professionnelle.

L’article 19 enfin d’autoriser la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 238 quindecies en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant (Sous les mêmes conditions que pour l’exonération de l’article 151 septies A du CGI)

Cet article allonge les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CAHT est situé en deçà des plafonds du régime micro.

Cette modification permet d’ajouter quelques mois de délais, dans la mesure où les déclarations d’impôt sur le revenu doivent généralement être déposées entre fin mai et début juin.

Dans le cas où l’entreprise est confrontée à une baisse de chiffre d’affaires qui la place dans le champ du régime micro, elle ourra maintenir l’option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année à laquelle l’option s’applique, et non plus avant le 1er février de l’année suivant l’exercice visé.

Enfin, en cas de création d’entreprise, l’option pourra être exercée jusqu’au dépôt de la première déclaration au titre du premier exercice.

Alors que l’option pour le régime réel de bénéfices agricoles peut déjà s’exercer dans les délais applicables à la déclaration au titre de l’exercice précédent et non au 1er février, l’article 7 précise seulement qu’en cas de création d’entreprise, l’option doit être exercée dans les délais applicables à la déclaration souscrite au titre de cette période d’activité.

Il prévoit ainsi que les contribuables peuvent renoncer à l’option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Jusqu’à ce jour les paiements pour services environnementaux perçus par les agriculteurs ne figuraient pas dans la liste des bénéfices considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt figurant à l’article 63 du CGI. Ils pouvaient toutefois, en application de l’article 75 du CGI, entrer, sous condition, dans le régime dérogatoire d’imposition des produits issus d’activités accessoires perçus par un exploitant agricole soumis au régime réel d’imposition.

L’article 12 modifie l’article 63 du CGI et prévoit que les revenus qui proviennent des actions réalisées par les fermiers, métayers ou propriétaires exploitant et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages soient considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’article 151-0 du CGI est une modalité d’imposition réservée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social : il permet aux contribuables de s’acquitter à l’occasion d’une même déclaration des sommes dues sur l’impôt sur le revenu et des sommes dues au titre des cotisations sociales.

L’article 65 de la LFR-II pour 2020 a prévu plusieurs dispositifs d’exonération de charges sociales afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise COVID. Cette disposition a par la suite été complétée, pour l’année 2021 :

Il prévoit ainsi que les revenus perçus au cours des périodes ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales devront être déclarés au sein de la déclaration d’impôt sur le revenu 2021, réalisée en 2022.

L’article 108 de la LFSS pour 2022 vise à permettre le rachat de trimestres de retraite de base :

Pour mémoire, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a confirmé que les gains de cessions intervenant dans le cadre d’une activité de « minage » (Activité de création de crypto-actifs) relevaient de la catégorie des BNC tandis que ceux tirés de la cession de crypto-actifs à titre habituel continuaient de relever de la catégorie des BIC. (La cession de crypto-actifs à titre occasionnelle relevant du régime des plus-values mobilières conformément à l’article 150 VH bis du CGI - voir article 79 de la LF pour 2022)

Comme l’ont souligné Xavier Rohmer et Leslie Valloir, la loi n’a apporté aucune précision sur le caractère habituel ou occasionnel des cessions. A ce jour, l’administration fiscale se contente d’indiquer que ce critère doit être apprécié au cas par cas en tenant compte, notamment, des délais séparant les dates d’achat et de revente, du nombre de crypto-actifs vendus et des conditions de leur acquisition.

Les députés ont dressé un constat identique lors des débats parlementaires au PLF 2022 :

En pratique, l’article 70 créé un article 92-2-1°bis imposant dans la catégorie des BNC :

Cet article contient de nombreuses mesures relatives à la TVA

Il s’agit, pour l’essentiel, de procéder à des transpositions de directives européennes, de tirer les conséquences dans la loi de certaines décisions juridictionnelles, de sécuriser les recettes budgétaires issues de la TVA et de simplifier le fonctionnement du système de TVA pour les entreprises :

Ces nouvelles exonérations s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.

Toutefois, l’exonération ne s’applique pas lorsque les biens sont utilisés à des fins de revente par les institutions européennes, y compris ultérieurement. Ils doivent être utilisés officiellement pour lutter contre la pandémie de covid-19. L’article prévoit également un seuil de minimis, fixé à 150 euros.

Cette exonération a un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, SCI EMO l’article 30 modifie l’article 260 B du CGI pour préciser que l’assujetti, lorsqu’il opte pour une taxation, définit les opérations concernées opération par opération.

En outre, le représentant fiscal doit disposer d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, le représentant doit disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’article renvoie à un décret en Conseil d’État la définition plus précise des modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.

L’article 30 tire les conséquences de l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 mai 2021 et prévoit que pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023 la TVA sera exigible lors de l’encaissement d’acompte.

L’article 30 modifie l’article 1695 du CGI, pour aligner le régime de déclaration des personnes non assujetties disposant d’un numéro d’identification et des personnes assujetties, c’est-à-dire auprès des services des impôts comme indiqué à l’article 287 du CGI.

L’abrogation du règlement Intrastat, du fait du l’entrée en vigueur du règlement EBS conduit à un certain nombre de modifications.

A partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal.

La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.

L’article 278-0 bis du CGI est modifié pour inclure parmi les biens bénéficiant du taux réduit à 5,5 % les dispositifs médicaux innovants pour les personnes handicapées.

Les dispositifs dits « innovants » sont ceux qui bénéficient d’une prise en charge précoce et temporaire dans le cadre d’une étude clinique, telle que prévue par l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale et ceux inclus dans le forfait innovation défini à l’article L. 165-1-1 du même code.

L’article 30 modifie l’article 281 octies du CGI, lequel dispose que la TVA est perçue au taux de 2,10 % pour les médicaments ou produits pharmaceutiques.

Cette modification tire les conséquences des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en précisant que ce taux réduit à 2,1 % s’applique aux produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le sang et ses produits dérivés sont en revanche toujours exonérés de TVA.

L’article 5 de la LFR pour 2020 a modifié l’article 278-0 bis du CGI afin de prévoir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19.

Ce taux réduit s’applique jusqu’au 1er janvier 2022.

L’article proroge l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2023

Les livraisons de locaux et les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

En revanche, jusqu’à présent ceux qui étaient financés par un prêt locatif social (PLS) en étaient exclus.

Afin de favoriser la reconversion en logements locatifs sociaux de locaux à usage professionnel vacants, ce taux réduit est étendu aux opérations financées par un PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation.

Cette mesure s’appliquera aux opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1 er janvier 2022.

Enfin, l’article 32 anticipe au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions initialement prvues à l’article 81 qui prévoient l’assouplissement de la clause de mixité sociale figurant à l’article 279-0 bis-II-A du CGI en ce qui concerne le taux réduit de la TVA de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les livraisons de logements locatifs intermédiaires.

Article 93 : Ratification de l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA

En septembre dernier, le Gouvernement a publié l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.

L’article 93 ratifie cette ordonnance. La mise en œuvre de ces mesures, initialement prévue au cours des années 2023 à 2025, est retardée aux années 2024 à 2026, selon le calendrier suivant :

Le recours à la facturation électronique sera obligatoire pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Ceux-ci pourront utiliser soit le portail public de facturation Chorus Pro, qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures des entités du secteur public, soit une autre plateforme.

De plus, les données de facturation émises par ces assujettis devront être transmises à l’administration par l’intermédiaire du portail Chorus Pro ou des opérateurs de plateforme de dématérialisation.

En revanche, les transactions avec des entreprises non établies en France et celles réalisées par un assujetti avec des non-assujettis ne feront l’objet que d’une obligation de transmission des données de transaction et de paiement (dite « e-reporting ») à l’administration fiscale.

V. Crédits impôt des entreprises

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.

L’article 19 double le montant de ce crédit d’impôt pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise au sens communautaire (Les entreprises de moins de dix salariés).

Ce crédit d’impôt est par ailleurs désormais soumis au plafond d’aides d’etat "de minimis".

L’article 69 instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Pour mémoire, avant 2021, l’assiette du CIR comprennait les dépenses exposées par une entreprise au titre des opérations confiées à des sous-traitants, qui pouvaient être des organismes privés agréés ou des organismes publics ou assimilés. Dans ce dernier cas, les dépenses externalisées pouvaient être prises en compte pour le double de leur montant. Ce mécanisme de doublement d’assiette au profit de la sous-traitance publique ayant fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission européenne, la LF pour 2021 a procédé à sa suppression à compter de 2022.

En effet, il résulte de l’article 35 de La loi de finances pour 2021, l’instauration d’un régime de droit commun pour la prise en compte, dans l’assiette du CIR, des dépenses externalisées, que ces dernières soient confiées à des organismes publics ou privés.

Par conséquent :

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt du 13 juillet 2021, l’administration a commenté cet aménagement qui s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022

Cette analyse fait écho à celle issue de la mission d’information que Laurent Saint-Martin, Christine Pires Beaune et M. Chouat ont consacrée au crédit d’impôt recherche (CIR).

Ce nouveau crédit d’impôt est codifié à l’article 244 quater B bis du CGI.

Pouront en bénéficier les entreprises au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025.

Les contrats de collaboration sont des contrats visant au portage commun, par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, de projets de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent de la sous-traitance classique en ce qu’ils établissent un partage des coûts, mais ne donnent pas lieu à la facturation, par les organismes de recherche, d’une marge commerciale, dès lors que les résultats mêmes du projet bénéficient à toutes les parties prenantes.

En conformité avec le droit de l’UE en matière d’aides d’État, le dispositif prévoit que les organismes de recherche signataires des contrats de collaboration répondent à la définition d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ils devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de la recherche, afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d’ORDC.

La collaboration entre les entreprises et les ORDC devra en outre remplir les critères d’une collaboration effective, telle que définie par le droit de l’Union européenne.

Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier :

Les sommes concernées ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR. Elles seront par ailleurs retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.

Il existe un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé (Art. 200 undecies du CGI).

Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an.

L’article 77 proroge le crédit d’impôt de remplacement pour congé jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs et afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, l’article 77 porte de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt sur les dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Le taux du crédit d’impôt est maintenu à 50 % pour tous les autres motifs de congé.

Cette majoration sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

L’article 113 de la LF pour 2016 a institué, à l’article 220 quindecies du CGI, un crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacle vivant (CISV), imputé sur l’impôt sur les sociétés, et calculé sur les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Ce crédit d’impôt est subordonné à l’octroi de deux agréments, l’un provisoire et l’autre définitif délivrés par le président du Centre national de la musique (CNM).

Actuellement, l’agrément définitif du crédit d’impôt pour production de spectacles vivants comme du crédit d’impôt pour production d’oeuvres phonographiques doit être obtenu dans un délai prévu respectivement par les articles 220 S et 220 Q du CGI. La non obtention dans le délai est sanctionnée par le remboursement du crédit d’impôt.

L’article 80 proroge de quinze mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.

Afin de soutenir les investissements à venir dans le secteur de l’édition musicale, l’article 82 institue un crédit d’impôt spécifique au secteur, codifié à l’article 220 septdecies du CGI

Cette dépense fiscale s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne.

Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

Ces dépenses ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2022 à un crédit d’impôt de 20 %, porté à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. Dans les exploitations situées sur le territoire Corse, le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises.

Comme pour le CIR, les dépenses prises en compte dans l’assiette du CII recouvrent les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les frais de prise et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.

L’assiette de ce crédit d’impôt est plafonnée à 400 000 €, de telle sorte que le montant maximum de crédit d’impôt au titre d’une même année civile est de 80 000 € (hors Outre-mer et Corse).

L’article 83 :

Ces aménagements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023

L’article 244 quater L du CGI prévoit d’attribuer un crédit d’impôt aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices dont 40 % des recettes proviennent d’activités de production sous le mode biologique.

Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis au respect du plafond prévu pour les aides de minimis (selon le secteur, 15 000 € ou 30 000 € sur trois exercices fiscaux). L’article 150 de la LF pour 2021 a prolongé l’application du crédit d’impôt, qui devait s’éteindre en 2020, jusqu’en 2022. L’article 84 porte le crédit d’impôt de 3500 € à 4500 € à partir du 1er janvier 2023 et proroge le dispositif jusqu’à 2025.

Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la LFR pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI).

Pour mémoire, les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d’impôt métier d’art

L’article 85 proroge le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2023.

Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l’article 244 quater U du CGI prévoit un crédit d’impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.

L’article 86 :

Certains organismes d’habitation à loyer modéré peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI au titre de leurs opérations de construction de logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements et régions d’outre-mer.

Le dispositif s’applique également aux logements qui bénéficient des prêts locatifs sociaux (PLS), destinés à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux LLS et LLTS, mais qui rencontrent néanmoins des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones où le marché du logement est tendu.

Le nombre de logements bénéficiant de ces prêts éligibles au crédit d’impôt est toutefois limité, ces logements ne devant pas représenter plus de 25 % du nombre moyen des logements (LLS, LLTS et PLS) livrés au cours des trois dernières années en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane. Ce taux est toutefois porté à 35 % dans le département de La Réunion afin de répondre à une forte demande de logements étudiants sur l’île. Enfin, à Mayotte, le quota ne s’exprime pas en pourcentage, mais est égal à 100 logements annuels.

VI. Jeune entreprise innovante

Pour mémoire, le dispositif de soutien aux « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts).

Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales.

Ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

Aux termes de l’article 44 sexies-0 A du CGI, une entreprise est qualifiée de JEI lorsqu’elle remplit de façon cumulative les conditions suivantes, à la clôture de son exercice :

L’article 10 proroge de trois ans la durée du statut de « Jeune entreprise innovante », qui passe dès lors de sept ans à dix ans.

Ainsi, pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, une entreprise devra avoir été créée depuis moins de 11 ans, contre moins de 8 ans actuellement.

Aux termes de l’article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives.

L’article 136 de la LF pour 2020 a limité l’application de cette exonération sur les dons et legs aux organismes publics mentionnés à l’article 794 du CGI jusqu’au 31 décembre 2023.

L’article 89 supprime ce bornage dans le temps

Autrement dit ce dispositif ne s’éteindra pas automotiquement au 31 décembre 2023 comme cela était initialement prévu.

VIII. Contrôle et contentieux fiscal

L’article 123 bis du CGI rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, dont l’existence soit s’inscrit dans un montage artificiel, soit répond à un objet et produit un effet principalement fiscal, selon le lieu de situation de cette entité.

Ce dispositif concerne l’ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation ou des droits financiers d’au moins 10 % dans une telle entité établie hors de France, bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d’actifs financiers et monétaires.

S’agissant des droits détenus dans des trusts, spécialement dans des trusts qualifiés de « discrétionnaires et irrévocables », cette condition de détention est difficile à vérifier par les services de contrôle fiscal.

Pour mémoire, un trust est défini par l’article 792-0 bis du CGI comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ».

Afin de dissiper le doute sur l’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts stipulés discrétionnaires et irrévocables, l’article 133 créé une présomption de détention spécifique, par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant du trust, des revenus visés à l’article 123 bis-1 du CGI, limitant ainsi les possibilités d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des Etats bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Le contribuable conserve toutefois la faculté d’apporter la preuve contraire. Toutefois, la preuve contraire ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

Cette mesure est codifiée au 4 ter de l’article 123 bis du CGI et entre en vigueur en vigueur le 1er janvier 2022.

Précisons que la présomption de détention de 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans l’entité juridique étrangère lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI qui existait déjà, est maintenue.

Pour mémoire, le 25 mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles (Directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (dite DAC 7) modifiant la directive 2011/16/UE) visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques.

Ces règles concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE et doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. Elles doivent permettre aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant.

L’article 134 transpose plusieurs règles de cette directive DAC

L’article 134 modifie l’article 242 bis du CGI qui prévoit l’obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique.

Cette obligation faite aux opérateurs de plateforme d’informer les vendeurs ou prestataires de leurs éventuelles obligations en matière sociale et fiscale afin de les accompagner au mieux dans leur parcours déclaratif, prévue actuellement au 1° de l’article 242 bis du CGI, n’étant pas reprise par la « DAC 7 », est maintenue.

En revanche le dispositif national de collecte des informations relatives à l’économie collaborative prévu aux 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI est abrogé car il serait redondant avec celui issu de la transposition de la directive

En effet, l’article 134 introduit dans le CGI cinq nouveaux articles ( Art. 1649 ter A à ter E) reprenant le nouveau dispositif européen d’échange automatique et obligatoire* des informations déclarées par les opérateurs de plateforme prévu à l’article 8 bis quater de la directive. Ces articles sont codifiés sous le titre « Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique ».

Ainsi, pour les opérateurs de plateforme situés en France, cet article prévoit l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les opérations de prestation de services personnels, de location de moyens de transports ou de biens immobiliers ou de vente de biens réalisées par les personnes physiques ou entités qui résident dans l’Union européenne, y compris la France, ou, pour le cas particulier des locations immobilières, qui louent un bien situé sur le territoire de l’Union. Ces informations seront ensuite, pour celles qui concernent d’autres États membres, échangées par l’administration fiscale avec ses partenaires.

Pour ce faire, il prévoit également que les opérateurs de plateforme mettent en œuvre des procédures visant à identifier les vendeurs ou prestataires ayant recours à leurs services, ainsi que la résidence fiscale de ces derniers.

Seuls seraient dispensés de ces obligations les opérateurs qui démontreraient à l’administration que leur modèle économique est tel qu’ils ne peuvent pas avoir de vendeur ou de prestataire à déclarer.

Pour mémoire, l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

L’article 134 met à jour l’article 1649 AC du CGI relatif aux informations sur les comptes financiers.

Il précise ainsi que les établissements financiers doivent informer les personnes physiques détentrices de comptes que les données d’identification transmises à l’administration fiscale française peuvent être communiquées aux administrations fiscales d’États membres de l’Union européenne ou de territoires ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

L’article 134 fixe enfin les règles relatives aux contrôles conjoints, qui permettent à des agents d’un ou plusieurs États membres de participer à des procédures de contrôle ou d’enquête en coordination avec des fonctionnaires nationaux. Outre l’amélioration de la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale, cette procédure améliore la sécurité juridique du contribuable en limitant le risque lié aux doubles impositions.

Il prévoit que ces contrôles sont menés conformément aux modalités de procédure applicables dans l’État membre où les actions liées à un contrôle sont réalisées et que les éléments de preuve recueillis sont mutuellement reconnus par le ou les États membres participants et donnent lieu à l’établissement d’un rapport final, communiqué au contribuable, où apparaissent obligatoirement les points d’accord.

Les conclusions issues du rapport final sont opposables au contribuable dans le respect des procédures nationales. Elles servent au contrôle et à l’établissement des taxes et impôts directs et indirects dus par le ou les contribuables concernés.

Corrélativement, l’article 134 met en œuvre les mécanismes de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne la présence d’agents de l’administration fiscale sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre des procédures prévues à l’article L. 45 du LPF.

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du CGI prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.

Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l’article 1728 du CGI, à l’article 1729 du CGI, au a de l’article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du CGI.

Il en est de même pour la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés à l’impôt sur le revenu qui ne peuvent plus être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l’application de l’une de ces majorations.

Or comme le soulignait le Gouvernement qui est à l’initiative de cet article 140, les dispositions de l’article 1731 bis du CGI ne peuvent pas être mises en œuvre à l’encontre d’un contribuable sanctionné par l’application de la majoration de 80 % prévue par l’article 1729‑0 A du CGI en raison de rectifications liées à des avoirs à l’étranger non déclarés, malgré la gravité de telles infractions.

L’article 140 met un terme à cette situation et applique les dispositions de l’article 1731 bis du CGI aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger, au même titre qu’elles s’appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou utilisent des montages frauduleux ou abusifs.

L’article 1735 quater du CGI dispose que l’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l’article L. 16 B du LPF entraîne l’application d’une amende égale à :

L’article 141 article modifie l’article 1735 quater du CGI afin de porter de :

Pour mémoire, les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.

L’article 1737-I-3 du CGI sanctionnait le non-respect de cette obligation par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture. L’amende était réduite à 5 % lorsque le fournisseur apportait, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution cette amende fiscale.

Les députés ont adopté un nouveau régime qui modère systématiquement le taux de la sanction, en instituant des plafonds différenciés selon que la transaction a été ou non comptabilisée.

Le fait de ne pas délivrer une facture et de ne pas comptabiliser la transaction sera sanctionné comme suit :

Les députés ont décidé d’appliquer le même régime au défaut de production de la note prévue à l’article 290 quinquies du CGI en matière de travaux immobiliers fournis à des particuliers par un redevable de la TVA

L’article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA. L’original de cette note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix. Le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l’administration.

Ce nouveau régime s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux procédures de vérification et contentieux en cours, s’agissant de dispositions de sanction moins sévères que celles auxquelles elles se substituent.

C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le 21 avril 2017, le gouvernement a publié un arrêté autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

La Loi de Finances pour 2020 (Art. 175) a aménagé le régime de ces aviseurs fiscaux en :

Dans le cadre d’un décret publié en début d’année 2021, le Gouvernement a codifié dans la partie réglementaire du LPF (Art. R. 10-0 AC-1 du LPF) l’autorisation d’indemnisation du Gouvernement, et a étendu cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA.

Estimant que les premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 sont prometteurs mais qu’il est trop tôt pour en dresser le bilan le Gouvernement ainsi que plusieurs députés ont proposé, lors des débats sur le PLF2022, de poursuivre pour deux ans l’expérimentation et, pour assurer son efficacité, de maintenir la possibilité de rémunérer les aviseurs.

En pratique l’article 144 modifie le deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du LPF afin de prolonger de deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2023, l’expérimentation de l’indemnisation des aviseurs qui signalent à l’administration fiscale des manquements d’un enjeu supérieur à 100 000 €.

Le droit de communication dont dispose l’administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l’internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale.

Codifié à l’article L96 G du LPF, il permet d’obtenir la communication de certaines données de connexion, telles les factures détaillées, susceptibles de détecter ou prouver certaines fraudes, notamment internationales.

Ce droit dont dispose l’administration fiscale peut ainsi contribuer à étayer un faisceau d’indices démontrant la domiciliation ou l’établissement en France d’une personne physique ou morale ou à découvrir une activité occulte.

L’évolution récente des exigences constitutionnelle, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (Décision du 6 octobre 2020 La Quadrature du Net, affaire C-511/18) et du Conseil d’État (Décision du 21 avril 2021 French Data Network et autres) au regard du droit au respect de la vie privée conduit à circonscrire le périmètre des finalités de ce droit de communication aux manquements fiscaux les plus graves.

À cet effet, l’article 145 limite le champ de l’article L. 96 G du LPF aux infractions les plus graves permettant de conduire à l’engagement de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale.

Ce nouvel article harmonise avec les autres dispositifs de défiscalisation outre-mer les modalités d’application de la réduction d’impôt (Art.244 quater Y du CGI) créé par l’article 108 de la LF pour 2021 à raison des investissements productifs et des investissements réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie.

L’article 108 de la LF pour 2021 a institué un nouveau dispositif pour les investissements productifs neufs réalisés dans les COM codifiée à l’article 244 quater Y du CGI et applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce nouveau dispositif prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif a pour conséquence l’extinction, à compter de 2021, du dispositif qu’il remplace de déduction d’impôt sur les sociétés à raison de l’investissement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie prévu à l’article 217 duodecies du CGI.

L’article 16 a pour objectif d’harmoniser les dispositions de l’article 244 quater Y du CGI avec celles des autres dépenses fiscales outre-mer prévues aux articles 244 quater X et 199 undecies C du CGI par ajout de précisions ou par ajustements rédactionnels.

L’article 135 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a inséré un VII à l’article 293 B du CGI qui relève pour une durée expérimentale de cinq ans, le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du mécanisme de franchise.

Les deux autres départements d’outre-mer ne sont pas concernés, la TVA n’étant pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte aux termes de l’article 294 du CGI.

Peuvent ainsi bénéficier de la franchise, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 € l’année précédente ou 110 000 €, lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 n’a pas excédé 100 000 €. S’agissant des prestations de services, le chiffre d’affaire des entreprises doit être de 50 000 € l’année précédente ou 60 000 €, lorsque le chiffre d’affaires en n-2 était inférieur à 50 000 €.

Ce régime dérogatoire n’était prévu que pour une durée expérimentale de cinq ans et devait donc prendre fin le 1er mars 2022. À compter de cette date, les seuils applicables devaient être ceux de droit commun.

L’article 33 proroge pour dix mois le dispositif en vigueur à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2023.

Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI permettent aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des investissements productifs réalisés et exploités en outre-mer, dans un secteur éligible.

Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l’investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole.

Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres locaux et régionaux.

L’article 72 sécurise ces dispositifs en y incluant les liaisons entre les territoires d’outre-mer et la métropole ou des pays tiers éligibles aux aides fiscales à l’investissement productif outre-mer.

L’article 199 undecies C du CGI prévoit, sous conditions, le bénéfice d’une réduction d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, des acquisitions de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation et des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans, lorsque ces logements sont situés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

L’article 73 étend ce dispositif aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux.

Ainsi, la réduction d’impôt au titre des dépenses de démolition sera accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux, afin de soutenir ces opérations sans attendre la réalisation du programme de construction. Les dépenses de démolition éligibles seront plafonnées à un montant de 25 000 € par logement démoli.

Cette mesure s’applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Il entre en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Le 7 juin dernier le Conseil de l’Union européenne a approuvé le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

L’article 99 transcrit en droit interne le renouvellement de la décision d’autorisation du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer adoptée par le Conseil le 7 juin 2021, qui permet la poursuite de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour mémoire, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer a été relevé de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d’affaires.

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il s’agit d’une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :

La taxe varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, dimensions des dispositifs publicitaires, etc …​).

L’article 100 supprime la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la TLPE, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c’est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les documents stratégiques de façade (DSF) prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE, dont le premier sera mis en service en 2029.

Or, pour ces futurs parcs situés en ZEE, le régime fiscal actuel ne prévoit pas d’équivalent à la taxe due pour les éoliennes maritimes situées sur le domaine public maritime (DPM).

Partant l’article 101 étend l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime (DPM) aux futures éoliennes en zone économique exclusive (ZEE)

Cet article donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers.

Les refuges sont entendus ici comme des établissements à but non lucratif gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.

L’article 1458 bis du CGI prévoit une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), compensée, au profit des diffuseurs de presse spécialistes.

Ce dispositif s’applique sous réserve du respect de trois conditions tenant à la taille de l’entreprise bénéficiaire, à la composition de son actionnariat et à l’absence de lien de cette entreprise avec une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce, dont relèvent les contrats d’approvisionnement exclusif ou de franchise.

L’article 104 a pour objet de supprimer la condition liée à l’absence de lien par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce.

Les exonérations en matière de taxe d’aménagement sont limitativement énumérées et s’appliquent de plein droit ou peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme.

L’article L. 331‑7-8° du code de l’urbanisme prévoit ainsi une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. Le bâtiment reconstruit doit avoir le même aspect, les mêmes dimensions et la même surface.

Aussi, la victime d’un sinistre réalisant une reconstruction sur un même terrain, à surface de plancher égale, et ne pouvant remplir les conditions d’une reconstruction à l’identique du fait d’aménagements imposés par des nouvelles règles d’urbanisme, se voit de nouveau assujettie au paiement de la taxe d’aménagement.

Cet article a pour objet d’assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur.

Cet article établit l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Art. 990 D du CGI).

Actuellement, il n’y a pas d’obligation de télérèglement de la taxe elle-même, alors qu’il y a une obligation de télédéclaration des demandes permettant de bénéficier de plusieurs cas d’exonération de cette même taxe (Obligation prévue par l’article 1649 quater B quater du CGI).

L’article 178 de la loi PACTE a précisé le régime juridique des FRUP s’agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

L’article 42 de la loi de finances pour 2021 a transposé aux fondations actionnaires reconnues d’utilité publique le régime fiscal prévu par le 7 quater de l’article 38 du CGI, applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi PACTE.

En pratique, l’article 42 de la LF pour 2021 a créé un régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une FRUP, au 7 quinquies de l’article 38 du CGI.

Ce dispositif vise à assurer que la plus-value générée antérieurement à la transmission soit soumise à l’impôt sur les sociétés en cas de cession ultérieure par la FRUP bénéficiaire.

Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités d’imposition ultérieure de la plus-value placée en report, l’article 9 prévoit que les dispositions de l’article 38-7 quinquies du CGI s’appliquent y compris lorsque la FRUP n’exerce pas d’activité lucrative ou qu’elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, conformément à l’intention initiale du législateur.

En application ce dispositif, un état doit être communiqué à l’administration par l’entreprise qui transmet les titres, au titre de l’exercice de la transmission des titres, ainsi que par la FRUP bénéficiaire qui opte pour le report d’imposition, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes.

L’article 9 clarifie également les règles applicables en matière d’obligations déclaratives prévues pour l’application et le suivi de ce régime de report d’imposition.

L’article 22 harmonise le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l’insertion par le logement

Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents.

En effet, les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1% quand certaines foncières solidaires sous mandat SIEG sont soumises à un taux de 5% car considérées comme des personnes morales à prépondérance immobilière.

Cet état de fait semble constituer une distorsion de concurrence.

C’est pourquoi l’article 22 exclut des sociétés à prépondérance immobilière les foncières solidaires agréés « entreprises solidaires d’utilité sociale » et assurant un service d’intérêt économique général, au même titre que les organismes d’HLM et les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, pour la détermination du taux du droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

L’article 25 aménage la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.

Cet article qui fait suite aux concertations conduites par le Gouvernement dans le cadre du Fontenoy du maritime a notamment pour objet d’aménager les conditions d’éligibilité, ainsi que les modalités d’application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies C du CGI dont l’objectif est d’inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s’engager dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte.

Les exploitants d’aéronefs stationnant dans un aérodrome s’approvisionnent en électricité soit à partir des moteurs auxiliaires des aéronefs, qui fonctionnent avec du kérosène, soit en se fournissant au sol.

Afin de favoriser l’approvisionnement au sol au détriment d’une énergie carbonée dont la combustion est un facteur de pollution, l’article 27 introduit un tarif réduit de TICFE de 0,5 € / MWh.

L’article 35 supprime plusieurs dépenses fiscales de peu de portée et devenues obsolètes :

L’article 67 proroge d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 :

Enfin, l’article 1388 bis du CGI prévoit que les logements locatifs sociaux dont l’exonération de taxe foncière (TFPB) de longue durée est arrivée à expiration bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB pour les impositions établies entre les années 2016 et 2022, dès lors qu’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et qu’ils ont fait l’objet d’un contrat de ville entre le propriétaire et l’État.

L’application de cet abattement est également prolongé d’une année, soit jusqu’en 2023.

Cet article a été amendé à la marge par l’amendement 752 adopté en seconde lecture par l’AN

L’article 81 aménage le régime fiscal de soutien à la production, par les investisseurs institutionnels, de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, en vue d’accroître la production de tels logements.

Institué en 2014, ce régime prévoit actuellement l’application d’un taux réduit de TVA de 10 % pour la construction de logements intermédiaires réalisés dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux et le bénéfice d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 20 ans.

Face au besoin de production supplémentaire de logements locatifs intermédiaires, l’article 81 aménage le cadre fiscal applicable :

Cet aménagement du régime fiscal applicable à la production de logements locatifs intermédiaires s’appliquera aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

L’assouplissement de la clause de mixité sociale initialement prévu par l’article 81 a été remonté à l’article 32 de la loi.

Les serres de jardin édifiées par des particuliers sont considérées comme des annexes par le code de l’urbanisme et sont soumis au respect du droit des sols.

Ces installations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au-delà d’une superficie de 5m² et supérieur à 1,80 mètres de hauteur (dans la limite de 20m²), et donnent lieu, par voie de conséquence au paiement d’une taxe d’aménagement.

L’article 111 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de taxe d’aménagement, de manière facultative, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles).

L’article 88 du CGI prévoit l’obligation pour les personnes qui procèdent au versement de pensions ou de rentes d’effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements.

L’article 89 A du CGI précise que cette déclaration doit être transmise par le déclarant à l’administration fiscale selon un procédé informatique.

Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies des contribuables bénéficiaires de ces revenus et de contrôler les éléments déclarés par les usagers.

La déclaration de ces revenus relève d’une procédure de collecte dite bilatérale, c’est-à-dire effectuée directement par chaque établissement payeur auprès de la DGFiP.

Les pensions et rentes entrent par ailleurs dans le champ d’application du prélèvement à la source mentionné à l’article 204 A du CGI. Ce prélèvement prend les deux formes différentes suivantes, selon la nature des pensions et rentes :

Le prélèvement à la source effectué sous la forme d’une retenue à la source est pré-compté par l’établissement payeur lors du versement des sommes concernées. Il est liquidé et payé au moyen de la déclaration PASRAU, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, qui contient également le montant de la base imposable.

Ainsi, la procédure de collecte PASRAU porte actuellement des informations également contenues dans la déclaration bilatérale en ce qui concerne les revenus soumis à la retenue à la source (pensions et RVTG).

L’article 132 prévoit :

Les verseurs de tels revenus rempliront donc leur obligation déclarative au moyen de la seule déclaration PASRAU, qu’ils utilisent déjà pour transmettre à l’administration les informations relatives au prélèvement à la source ;

Ils utiliseront donc exclusivement le vecteur déclaratif PASRAU, que certains d’entre eux utilisent déjà pour déclarer les pensions ou les RVTG versées.

L’article 137 a pour objet d’harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d’organismes de gestion agréés (OGA).

La rédaction actuelle de l’article 1649 quater K ter du CGI réserve les services rendus par les OMGA à leurs seuls adhérents.

L’article 137 vise à élargir les bénéficiaires des prestations proposées par les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), catégorie d’OGA pouvant accueillir l’ensemble des contribuables quelle que soit leur catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu, en renvoyant :

Cette nouvelle mesure permettra aux OMGA de proposer dès 2022 à des entreprises non-adhérentes de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel.

Pour son application, un décret en Conseil d’Etat sera pris dans les meilleurs délais afin de modifier l’article 371 Z bis de l’annexe II au CGI et étendre aux OMGA la possibilité de proposer de nouvelles prestations aux entreprises non adhérentes, notamment l’examen de conformité fiscale.

La possibilité pour les OMGA de rendre des prestations à toute entreprise ou à tout professionnel s’inscrit dans le cadre de la diversification et de la transformation de leurs activités à la suite de la suppression progressive du dispositif de la majoration de 1,25 des revenus professionnels des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA par l’article 34 de la loi de finances pour 2021.