Amortissement fiscal des fonds commerciaux : Bercy commente la dérogation temporaire

10/06/2022 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l'article 23 de la loi 2021 de finances pour 2022 qui prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.

 

 

L’amortissement des fonds commerciaux prévu, à certaines conditions, par le droit comptable, n’est pas déductible fiscalement

Il peut en revanche donner lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI. (Cette dépréciation constatée est admise en déduction du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
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