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Impôt sur les sociétés

L'instruction fiscale définitive relative au crédit d'impôt compétitivité est en ligne

Le 5 février dernier l’administration fiscale avait publié à consultation publique ses commentaires sur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-impôts, l’administration vient de publier ses commentaires officiels.

Des modifications ont été opérées par l’administration par rapport aux commentaires soumis à consultation publique.

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Publié le mercredi 27 février 2013 par La rédaction

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