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La déductibilité de TVA en amont d'une activité économique : exigence de preuves objectives de l'intention d'affectation

Le juge nous rappelle que la déduction de TVA sur des investissements préparatoires (travaux) engagés sur un bien immobilier destiné à une activité de para-hôtellerie nécessite des éléments tangibles et contemporains démontrant l'intention d'exercer une telle activité économique. La simple potentialité d'une exploitation commerciale future ne suffit pas...

 

L'article 16 de la directive européenne 2006/112/CE...

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Publié le lundi 20 janvier 2025 par La rédaction

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