Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, l’administration a commenté les dispositions de l’article 15 de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR2012-II) qui ont limité les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ces commentaires sont soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2013.
1. Rappel de la législation applicable
L’article 221- 5 du CGI prévoit que le changement de l’objet social ou de l’activié réelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés emporte cessation d’entreprise et par voie de conséquence perte des déficits reportables. ...
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Publié le jeudi 11 juillet 2013 par La rédaction
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