L’Assemblée nationale a prolongé jusqu’à fin 2020 les exonérations d’impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU).
Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville, les ZFU sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.
L’article 157 de la loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, en créant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.
Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A introduit par l’article 157 de la LFI pour 2012 prévoit que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
En pratique, les personnes qui créent depuis le 1er janvier 2012 une activité (ou qui transfert une activité) en ZFU et qui emploient au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période au titre desquels l’exonération s’applique, seront exonérées d’impôt sur les bénéfices à la condition que l’entreprise ai bénéficié des exonérations sociales prévues par l’article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville (Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la lettre-circulaire ACOSS n° 2012-0000017 du 20 février 2012 ).
Dans le cadre de l’article 22 du PLFR-II adopté par les députés, il est prévu :
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de prolonger le dispositif pour les créations d’activité ou les implantations en ZFU jusqu’au 31 décembre 2020 ;
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de limiter les effets d’aubaine par la réduction du plafond des bénéfices exonérés de 100 000 à 50 000 € et une réduction de la durée des exonérations à 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif) ;
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un retour à une clause d’emploi local d’un tiers , afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement et de restreindre le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu aux seuls entrepreneurs favorisant réellement l’emploi dans les ZFU. (Précisons que cette condition d’embauche locale d’un tiers dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les ZFU est issue d’un amendement adopté par les députés).
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d’introduire une conditionnalité au bénéfice des exonérations fiscales : la signature du contrat de ville qui intègre obligatoirement un pilier emploi et développement économique qui mobilise les organismes consulaires, la Caisse des Dépôts, BPI France, le service public de l’emploi et les réseaux d’accompagnement à la création d’activité. (Précisons qe cette condition d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les ZFU
Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux entreprises qui créent ou implantent une activité en ZFU à compter du 1er janvier 2015.
Précisons que les députés ont adopté un amendement (N°461) de M. Pupponi et de M. Jibrayel visant à adapter la dénomination des zones franches urbaines . Tout en conservant le terme de ZFU, afin que ce dispositif garde une certaine lisibilité et stabilité, y est ajouté les termes de « territoires entrepreneurs ».