Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL par l’entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d’une EIRL.
Conformément aux dispositions de l’article 1655 sexies du CGI modifié par la loi de finances rectificative pour 2011, l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l’assimilation de son EIRL à une EURL ou à une EARL.
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