Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Sénatrice de la gironde), a interrogé le ministre sur l’assujettissement aux cotisations sociales des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs habitations et produisent de l’électricité qui est ensuite vendue à EDF.
Le ministre a répondu que les produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque sont considérés comme des BIC (Art.34 du CGI) , la vente d’énergie constituant un acte de commerce (Article L. 110-1 du code de commerce) .
Le particulier vendeur d’énergie doit, dans le cas général, s’inscrire au RCS et être assujetti à ce titre au régime social des indépendants (RSI).
Il relève alors des règles de droit commun de ce régime : les cotisations et contributions afférentes au revenu dégagé une année donnée sont d’abord calculées à titre provisionnel sur le revenu de l&squo;avant-dernière année et ensuite régularisées une fois le revenu de ladite année connu.
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