L'exonération de TVA prévue à l'article 261 D, 4° du CGI s'applique strictement aux locations meublées à usage d'habitation, et ne couvre pas les prestations d'intermédiation ou de gestion locative assorties de services.
Aux termes de l'article 256, I du CGI, « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Toutefois, l'article 261 D du même code prévoit des exonérations, notamment en son 4°, qui dispose : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à ave; usage d'habitation ». ...