Le gouvernement vient de préciser le régime de la TVA applicable aux expertises médicales.
L’article 261-4-1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées .
Il ressort des dispositions communautaires dont est issu l’article 261-4-1° précité que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules restations ayant une finalité thérapeutique ...
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